CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
10 avril 2026
Après l’annulation d’un deuxième rendez-vous, le notaire l’informait du placement de Monsieur [B] sous sauvegarde de justice.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969f7cdc6046d47d08e93
ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Madame [S] [I], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial Le Président et les assesseurs, après
Page 23 sur 23