commis en qualité d’expert ; Vu l’avis favorable de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

a prélevés lors du deuxième déblocage de fonds.

Il oppose que l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas de la partie demanderesse qu’elle rapporte d’ores et déjà la preuve dont dépendrait l’issue du litige mais uniquement de justifier d’

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE PREFET

certificats médicaux mensuels en date des 17/10/2025, 17/11/2025, 18/12/2025, 16/01/2026, 17/02/2026 et 17/03/2026 ; Vu l’arrêté portant maintien d’une mesure en soins psychiatriques prise par le Préfet

Se prévalant de manquements du preneur à ses obligations, la SCI LE CHARME a assigné la SARL JR devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE par acte de commissaire de justice du 06 septembre 2024, au visa

Au soutien de sa demande de débouter la société EOS France de ses demandes et d’annuler à titre incident le procès-verbal de saisie vente, elle affirme que la banque a prélevé des sommes sur l’assurance

Le contrôle du carburant prélevé a été confié à un cabinet indépendant, la société SGS VERNOLAB, avec l’accord des parties. Le diagnostic a été rendu le 24 novembre 2022.

Également, l'ATNA ajoute que Monsieur [D] a conservé la maîtrise de ses comptes jusqu'au 22 septembre 2025, tandis que le compte sur lequel étaient prélevés les loyers a été clôturé automatiquement par

NOUVELLE devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ; - condamner le preneur

RENOVATION devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ; - condamner le preneur

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 avril 2026 par LA PREFÈTE

Par acte du 31 juillet 2025, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 10 février 2026 à 13h40. Par requête du 10 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 15h19 M.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 14 mai 2026 à 15h40.

25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 mars 2026 par Mme la PREFETE

moyens et prétentions de Madame [Z] [O], PAR CONSEQUENT : CONDAMNER, la BANQUE HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer à Madame [O] la somme de 19.500 euros, au titre de la restitution des fonds qui ont été prélevés

Il indique qu'aucun règlement n'a été effectué par le locataire depuis le mois de juillet 2024 et que tous les prélèvements sont rejetés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00725 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ4Q MINUTE N° : 26/935 Société EMMAUS HABITAT c/ [W] [K] Copie certifiée conforme le : au Préfet