Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02378 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FGI Jugement du 08 OCTOBRE 2025 Le tribunal ne peut, sans inverser la charge de la preuve

La charge de la preuve pèse sur la demanderesse. Il convient dès lors de tenir compte d’une part de la durée des relations, d’autre part de leur intensité.

Je vous demande la nullité de la procédure sur ce point.

Concernant la demande de production de l’acte de propriété d’une parcelle absente de l’acte de notoriété, ils répondent que cette absence n’est pas prouvée et qu’en conséquence l’erreur sur l’étendue des

La SARL DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN et la SA AXA FRANCE IARD ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Me Anissa EL-ALAMI ; Maître [W] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAELY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 avril 2026 DEMANDERESSE

A l’audience, le demandeur, représenté par son conseil, indique que sa trottinette lui a été restituée, en l’état, le 3 mai 2024. Monsieur [O] [I] maintient l’ensemble de ses demandes.

S'agissant en premier lieu de la preuve de la mauvaise exécution du contrat, il est constant que l'identité du transporteur et la classe de siège contractuellement prévues ont été modifiées, laissant comme

Sur la demande de «ྭconstatྭ» Mme [K] [U] demande au tribunal de «ྭconstaterྭ» sa nationalité française.

’administre pas la preuve de sa créance, DEBOUTER L’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 2] de l’intégralité de ses demandes, CONDAMNER L’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 2] à payer la somme de 3 000 € sur le

, et sollicité le rejet des demandes reconventionnelles.

du respect du délai de convocation de 21 jours prévu à l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale devant être annulée à défaut d’une telle justification, - que Mme [J] a été

Enfin, elle estime qu'en tout état de cause, la demanderesse ne dispose d'aucune preuve, de constat de commissaire de justice, et ne produit pas d'expertise amiable ou judiciaire à l'appui de ses prétentions

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Elle maintient ses demandes initiales. Cité selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [Q] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Enfin, il s’oppose à la demande d’expertise considérant que cette mesure ne peut pallier la carence de la partie demanderesse.

par la demanderesse.

Sur la preuve du prêt En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au soutien de sa demande de mise hors de cause, Mme [Y] fait valoir que le demandeur ne rapporte nullement la preuve d’une quelconque mauvaise foi de sa part ou de sa connaissance des éventuels désordres

Au soutien de sa demande en paiement de ses travaux, M.