Elle oppose principalement que : - La peine de confiscation de la créance saisie est irrévocable et pleinement exécutoire.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

En tout hypothèse, elle souligne qu’en application des conditions générales de vente, la SARL Les maisons MJ l’a privé de tout recours contre le fabriquant CERCOM.

débiteur.

Il résulte des débats que Madame [W] [J] est toujours propriétaire indivis de ce bien immobilier situé à [Localité 16].

Elle rappelle qu’elle n’était pas débitrice d’une telle obligation à l’égard des fils [E] qui n’étaient pas ses clients.

Au visa des articles 1101, 1103, 1217 et 2308 du Code civil, il fait valoir qu’il a payé la totalité de la dette et qu’il dispose d’un recours personnel contre les époux [A].

RECEVOIR son intervention volontaire principale en sa qualité d’usufruitier du bien occupé par Monsieur et Madame [F] ; Vu l’article 1341-1 du Code Civil REJETER l’action menée contre la SCI SAP ainsi

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du code

Le recours de Madame [J] [G] est dès lors recevable en la forme.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 novembre 2023, Madame [H] [V] a formé un recours contre cette décision, demandant à ce que sa créance, dont le remboursement est prévu en deuxième

pour but le redressement des débiteurs.

Le recours personnel ne permet pas à la caution de bénéficier des accessoires de la créance qu’avait le créancier contre le débiteur principal, mais elle est protégée puisque le débiteur principal ne sera

SUR LE FOND, -SUR LES DEMANDES DE Madame [G] A titre principal, - DEBOUTER Madame [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées contre Monsieur [F] et Madame [T].

formé contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la [44] pour traiter le surendettement de : DÉBITEUR(S) M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers, qui disposent

Par courrier recommandé en date du 15/05/2025, La société [8], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 12/05/2025.

Par courrier recommandé en date du 23 décembre 2024, Madame [G] [O] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 5 décembre 2024.

Par courrier recommandé en date du 18 janvier 2025, les débiteurs ont formé un recours contre cette décision, qui a été notifiée à Madame [I] [B] le 31 décembre 2024.

Par courrier recommandé en date du 16 janvier 2023, Madame [L] [Y] et Monsieur [K] [J] ont formé un recours contre cette décision, qui a été notifiée à Monsieur [K] [J] le 23 décembre 2022.