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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
668838ac342d338c20d30dd3
3 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles
Référés Cabinet 3
668838b2342d338c20d30ee7
5 juillet 2024
pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Référés Cabinet 1
668838b2342d338c20d30ef6
1 juillet 2024
668838e8342d338c20d30fe4
En conclusion, la demande de provision sera rejetée.
66352a4ce4b5292aaa6629dd
2 mai 2024
66352a4ce4b5292aaa6629e9
669640b9f5112d8edd056996
12 juillet 2024
, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
66995c0407d408f8d4c170a3
18 juillet 2024
66995c0407d408f8d4c170b6
Cette contestation sera tranchée par le juge du fond et justifie le rejet de la demande de provision. En conclusion la demande de provision sera rejetée.
669aad8230bd4f0c3f6b1e39
15 juillet 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
669aad8330bd4f0c3f6b1e60
669aad8430bd4f0c3f6b1e70
68681f0d4965b5d9df3172b8
4 juillet 2025
En conclusion la demande de provision sera rejetée. La demande de provision ad litem sera rejetée.
68681f104965b5d9df317354
Référés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173cf
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
68681f494965b5d9df31769d
La demande de provision sera en conséquence rejetée.
6781721c6d34da2cbdcd9a59
8 janvier 2025
678172576d34da2cbdcd9c7c
678172596d34da2cbdcd9cac
6781725a6d34da2cbdcd9cb8
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