L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Selon l'article 238 du même code dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent

est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

[C] [L] et Mme [H] [L] épouse [M] ont déposé auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de [Localité 9] le 16 mai 2017 une déclaration de succession partielle afférente à deux contrats

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

Par conclusions récapitulatives notifiées le 15 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Madame [C] [X] [T] [L] épouse [D] sollicite de: - prononcer

Deux enfants sont nés de cette union : - [T] [P] née le 28 mars 2016 à METZ ; - [E] [P] né le 08 octobre 2017 à METZ ; Par assignation délivrée le 12 juillet 2023, Madame [R] [S] [C] épouse [P] a assigné

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

L’épouse conservera l’usage de son nom marital et assumera seule la charge financière de l’enfant majeure [R] encore à charge.

Au soutien de ces moyens, il verse à la procédure deux attestations de ses enfants qui seront écartés des débats puisqu’en vertu de l’article 205 du code de procédure civile, les descendants ne peuvent

mil vingt cinq JAF CAB 3 Le 04 Juillet 2025 MINUTE N° 25/ N° RG 24/03789 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756JV AFFAIRE : [C] [V] [B] épouse [L] C/ [H] [P] [L] NB / JD DEMANDERESSE [C] [V] [B] épouse

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D], [Y] [A] et Madame [L] [I] épouse [A], tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le 31 mars 1979 par devant l'officier d'état civil de la ville d’ALES (30

Ils s’accordent pour que l’épouse continue d’user de son nom marital.

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par

L'époux sollicite le report de la date des effets du divorce entre les époux au 11 mai 2022, date de leur séparation ; L'épouse ne conteste pas cette date de sorte qu'il sera fait droit à cette demande