-          condamner la société Hmong Distribution à lui payer, es qualité, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.  

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

L415-3 du code de l’environnement, Vu les articles 671 alinéa 1er, 1240 ainsi que l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise, Sur la demande de condamnation sous astreinte, débouter M. et

Par jugement du 13 décembre 2023 et en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a désigné le [5] afin qu’il donne son avis et dise si la maladie déclarée a pu être

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

articles 834 et 835 du code de procédure civile, anciennement numérotés 808 et 809.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la matérialité de l’accident Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident

[Localité 7] et [Localité 8]) mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes ) Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires La demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d’un

du code monétaire et financier, outre celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, en application des dispositions de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil.

En application de l’article 545 du même code, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds et ce même si cet empiétement est minime.

S’entendre condamner le Docteur [S] [A] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.