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466 résultats pour « Article 66-1-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

66a1405385cf3b22d8782665

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6876c365e74401da7f360b33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Page 24 sur 24

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3 juillet 2025

en date du 27 octobre 2022 ; - condamner le Docteur [B] [U] à lui payer la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

S'agissant du régime matrimonial Selon l'article 3, §1 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux conclue le 14 mars 1978, applicable aux mariages célébrés entre le 1er

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG

6788266fc21c0e53e790d15c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle