BNP PARIBAS C/ [Q] [E] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00224 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4UH [O] [V] [U] C/ [K] [Y] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

aux dites opérations, -Rejeter la demande de communications de pièces et d’astreinte formulée par la demanderesse, -Ordonner l’exécution provisoire, -Condamner Madame [Q] [X] [R] à verser à chacun

En l'absence de demande contraire, chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce.

action est constitutive d’un abus de droit Condamner [N] [J] ès qualité de secrétaire du CSE ERILIA à une amende civile de 10 000 €Condamner [N] [J] ès qualité de secrétaire du CSE ERILIA à leur verser chacun

Les époux ont acquis une maison à [Localité 6] (78) par moitié chacun le 31 mars 1989 qui a été revendue le 10 mars 1999.

[K] [I], la SCI LE CARROUSEL à verser à Mme [A] la somme de 3 000 euros, chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - rappeler que l’exécution provisoire

intérêts au taux légal à compter du 1er février 2025 et à l’association [Localité 1] notaires service la somme de 47 434 euros portant intérêts au taux légal à compter du 1er février 2025 et à leur verser chacun

[I] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation des agissements de harcèlement moral ; - condamner chacun des défendeurs à lui payer

En l’espèce, en l'absence de demande contraire, chacun des époux reprendra l’usage de son nom.

Le capital était divisé en 430 parts de 1.000 euros chacune réparties à l’époque comme suit : o Monsieur [V] [P], à concurrence de 214 parts numérotées de 1 à 214 o Madame [F] [J] épouse [P], à concurrence

peut varier en fonction des choix personnels de consommation de chacun.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes et l’affaire a été retenue à l’audience du 28 janvier 2026 au cours de laquelle chacune d’elle a fait

dernière une offre de prêt accession à la propriété en vue du financement d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2], portant sur la somme en principal de 87 559 euros payable en 216 échéances, chacune

Elle demande désormais à titre principal de condamner le défendeur à lui verser la somme de 7 040,88 € TTC correspondant à 28 loyers de 251,46 € chacun à compter du 6 juillet 2023, date de la résiliation

[R] [H], un appartement situé [Adresse 3] à Chalonnes-sur-Loire (49290), moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 376,00 €, outre une provision sur charges de 14,00 €.

la condamne à lui payer, à titre de dommages-intérêts : * une somme de 50.000 €, en réparation de son préjudice matériel * une somme de 5.000 €, en réparation de son préjudice moral - assortisse chacune

surveillance d’un juge du siège ;Débouter Mme [P] [Y] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [P] [Y] à lui verser 4.000 € sur le même fondement ;Dire que chacune

A l’audience, le Juge a invité les parties à formuler leurs observations concernant la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur pour chacun des contrats de crédit, au visa de l’article L