TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ch4.3 JCP N° RG 25/00573 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHZW Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Me Floriane GASPERONI Me Christian

, Greffier Entre DEMANDERESSE OLBIA VAR APPARTEMENTS, association dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Christian

[V] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSES Mme [Z] [B], demeurant [Adresse 5] comparante en personne

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

[Z] [S] [O] à une éventuelle indemnité d’éviction ne naîtra donc qu’à l’expiration du bail c’est à dire au plus tôt le 1er avril 2025, ; que faute d’expiration de son bail M.

Par acte du 15 décembre 2009, la société Villa Tokyo a sollicité le renouvellement de son bail.

débattue en chambre du conseil le 14 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Christiane

BATIGERE HABITAT venant aux droits de CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Madame [

Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E353H MINUTE N°2026/ 258 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [K] [J], [X] [S] c/ [A] [Z], [Y] [W] Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle DELMAS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP

commercial de la SAS PROVIDENCE à compter du 1er juin 2019, aux conditions antérieures du bail commercial du 26/05/2010; - Ordonner à l’INSTITUT PASTEUR de régulariser l’acte de renouvellement du bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : - Me DESCOINS - Me RISPAL-CHA TELLE + 1 Copie dossier + 1 Copie expert via courriel ■ 5ème chambre 2ème section

AUVERGNE HABITAT - SA D'HLM C/ [M] [S] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me DAUNAT [M] [S] copie exécutoire délivrée à : Me DAUNAT JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du

DEMANDEURS Madame [O] [E] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme MOMAS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christine

SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR : Madame [D] [F] épouse [X] née

Depuis le 1er janvier 2005, le bail commercial a perduré par tacite prolongation.

ALTEAL C/ [M] [U] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Avril 2025 à la SELARL DBA Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [H] [V] Mme [C] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

La CCAPEX a été saisie le 26 décembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.