- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Monsieur [S] [R], succombant, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

En l’espèce, les documents fournis par le bailleur attestent que Monsieur [O] [M] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans le commandement dans le délai imparti.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 29 mai 2024, Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O] ont fait signifier un premier commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Le commandement a été notifié à la CAF le 28 août 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 1291,55 euros.

Le causes du commandement n’ont pas été apurées.

Le commandement a été notifié à la CCAPEX, le 11 février 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 2602,14 euros.

Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 15 juillet 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 1821 euros.

Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 10 juillet 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 3480,13 euros.

Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation compte tenu des paiements effectués depuis le commandement de payer.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort des pièces produites que les défendeurs n'ont pas réglé l’intégralité de la somme visée au commandement dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Estimant que le compte locatif de la SARLU [F] [O] [N] était débiteur, la SCI MFS lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 07 octobre

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] le 20/11/2024 pour obtenir le paiement d'une somme de 35231,69 Euros