cette indemnité jusqu’à la complète libération des lieux, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 4 575,98 euros au titre de l'arriéré locatif et indemnité d'occupation arrêtés au 21 mars 2023

EXPOSE DU LITIGE Sur le fondement de trois contraintes des 18 février 2019, 21 mars 2019 et 14 novembre 2019, l'URSSAF d'Ile-de-France a, le 1er juin 2023, fait délivrer à Mme [Z] un commandement de payer

Dans ces conditions, elle s'oppose à l'octroi de délais de payement.

Elle a mis en demeure la SARL PNM de payer les sommes appelées le 9 octobre 2023. Le 26 mars 2024, la SA TEMSYS a déposé une requête en injonction de payer, en principal, la somme de 5221,10 euros.

En l’espèce Mme [E] ne justifie nullement avoir formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 28 mai 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Monsieur [W] [D] et Madame [W] [O] par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025 un commandement de payer la somme

Par conséquent, Il y a lieu de condamner Madame [V] [E] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 9 883,72 euros.

[S] [E] [H] à lui payer la somme de 3 134,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 janvier 2025 sur la somme de 1 591,20 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation

[N] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ainsi, il était demandé à M.

La demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente sera par conséquent rejetée.

[U] [M] et Mme [X] [M] à payer à M. 

Le fait que la SARLU [F] [O] [N] n'ait pas payé l'intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 07 novembre 2025 traduit la défaillance du débiteur

Des loyers étant demeurés impayés, la société IRLF a fait signifier par acte de commissaire de justice du 12 février 2025 un commandement de payer la somme en principal de 2.815,75 euros, correspondant

En toute hypothèse, elle a demandé de : - Condamner Monsieur [H] [J] à lui payer la somme de 2.554,66 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 mars 2025 sur la somme de 1.345,36

de procédure civile ; - condamner Monsieur [A] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.

[Y], demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition à injonction de payer C/ [R] [X], défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition à injonction de payer, [W] [Q], TRIBUNAL

et sera condamnée à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 10.