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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
réclamée par Monsieur [F] actuellement fixée à un taux de 10%;constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant
POLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
Des diagnostics Carrez ont été réalisés et ont révélé des différences de plus de 5 % à la baisse entre les surfaces vendues et les surfaces réelles des quatre appartements.
TJ Procédures orales
69669f7acdc6046d472dd863
12 janvier 2026
L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES
69669fb2cdc6046d472ddc32
6966a03bcdc6046d472de5be
6966a04acdc6046d472de6c6
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES
6966a278cdc6046d472e0d25
6966a28dcdc6046d472e0e95
69747f33cdc6046d47873997
6974f4c0cdc6046d4792d9d0
69751859cdc6046d479843f8
6976fcd0cdc6046d47bb15d3
697897efcdc6046d47da90ac
697b21a9cdc6046d47147122
697c3512cdc6046d4732d0f2
JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par [S] SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES
697ce540cdc6046d4749c59e
698197f6cdc6046d47b6d39b
Contentieux Général
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1 juillet 2025
Elle invoque un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors que le bon de commande spécifiait que le moteur n'avait que 60 000 kilomètres, ce qui n'est pas le cas puisqu'en réalité le moteur
JUGE CX PROTECTION
686eb68a72b5e5e648cb2379
4 juillet 2025
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me [Localité 9] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Juillet 2025 ; Par Claire SOURDIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES
PÔLE SOCIAL
69f26a52cdc6046d4702aa41
1 avril 2026
délivrée le à - Mme [V] - Me LEBAR - SAS SABLIERS DE MILLIERES - Me VIELPEAU - CPAM de la MANCHE - copie dossier Copie exécutoire délivrée le à PARTIE INTERVENANTE CPAM DE LA MANCHE Montée du Bois
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