à sa demande d’explications sur la résiliation du contrat 55-36558 de sorte qu’aucune facture postérieure à cette date ne saurait être réclamée.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il estime donc qu’en l’absence de revenus au titre de son activité libérale, il ne peut lui être appliqué que la cotisation minimale soit la somme de 389 euros au titre du régime de retraite base.

principal et l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, elle est bien fondée à obtenir garantie des locateurs d’ouvrage intervenus sur le chantier, Madame [I] engageant sa responsabilité au titre

de déplacement mais aussi probablement de l'absence d'orientation clinique."

En l’absence de décision explicite de la commission, [U] [X] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise par une requête en date du 13 novembre 2024.

détenteur (lesquelles ont donné lieu à un prélèvement pour la totalité des sommes réclamées), au préjudice de la société VIAMEDIS, opératrice de tiers payant.

à un tiers sans autorisation du prêteur et lui a réclamé le paiement de la somme de 29 692,88 euros.

Par contre, en l’absence de contrat et de conditions générales signés par les époux [V], la Sarl [X]-[G] n’est pas fondée à réclamer le paiement d’une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement

En conséquence, en l'absence de règlement de la totalité du montant des cotisations réclamées au titre de l'année 2016, Monsieur [D] a régulièrement fait l'objet d'une mise en demeure, sans qu'il y ait

La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens ou au paiement d’une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du

du lot carrelage,36 765 euros au titre des subventions perdues,18 341,52 euros ht, soit 20 175,67 euros ttc au titre des honoraires d’architecte, 9 000 euros ttc au titre des honoraires de bureau d’études

En ce cas l’auteur du vote parvenu en retard, de même que l’associé qui se serait abstenu de répondre, serait considéré comme s’étant abstenu de voter. (...)

[R] [I] à lui payer la somme de 1.100 euros à titre principal et celle de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts.

d’accident, et si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation, ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme.

Par ordonnance du 07/08/13, la SELARL [10] a été désignée administrateur ad hoc de [X] [J] en raison de la présomption d’absence.

[O] [S] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, d’ordonner l’expertise sollicitée confiée à un collège d’experts comprenant un urologue

de paiement par la banque pour les mois de juin 2020 et septembre 2020 et absence de versement pour les autres mois), la nature des sommes réclamées (cotisations du régime général incluses contribution

La société BNP Paribas Cardif, par son conseil, ne s'opposant pas à la mesure d'expertise, a sollicité la réduction de la provision réclamée et le rejet de toute autre demande.

Sur les préjudices : Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l