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25 710 résultats pour « acquiescement a la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69e2accfcdc6046d479fb6f7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 13 février 2026, Madame [P] [G] - représenté par Maître [B] - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebbfcdc6046d47ae1e6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] [U] et MME [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6b7cdc6046d47aede1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la SCI ADC a assigné la société Libshop en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b01cdc6046d47e4e155

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d820fdcdc6046d47b2199f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [P] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 septembre 2024, puis a fait assigner Monsieur [C] [S] en référé devant le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28666cdc6046d479cce7f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 5 novembre 2025, la SA ELOGIE [C] a fait assigner Madame [Y] [N] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a4bcdc6046d47d095cd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 27 février 2026, M.

Source officielle
TJ

Référés

69d56420cdc6046d477170e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Arguant que la société SARL [U] n’aurait pas régularisé l’arriéré locatif dans le délai imparti, Monsieur [K] [A] a, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, assigné la société SARL [U] devant

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69e16648cdc6046d47812867

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, de tous occupants de leur chef, devenu occupant

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b16cdc6046d47e4e2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [R] [D] et Madame [H] [S] épouse [D], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebb9cdc6046d47ae1dee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b39ecdc6046d47901d10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026. Lors de l'audience, la demanderesse, représentée par son avocat a sollicité le bénéfice de son assignation.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40efcdc6046d471fa071

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 février 2024 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657eecdc6046d47ea5d31

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge a informé le demandeur que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 9 avril 2026

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8fcdc6046d4710deb8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

fait assigner Madame [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [E] [F] ainsi que de tout occupant

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79e5cdc6046d471edcf0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, Monsieur [G] et Madame [A] ont fait assigner [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes aux

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0a6cdc6046d47050a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 23 octobre 2025, la société IN'LI a fait assigner Madame [B] [J] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : " Constater l'acquisition de la

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b0ecdc6046d47e4e273

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0341cdc6046d4759ecef

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'audience de renvoi du 7 avril 2026, la demanderesse maintient ses demandes, exposant que la défenderesse ne reste désormais redevable que de la somme de 535,06 euros.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

été intégralement payées et que la clause résolutoire prévue au bail a été acquise le 10 avril 2024.

Source officielle

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