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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69e2accfcdc6046d479fb6f7
10 avril 2026
A l’audience du 13 février 2026, Madame [P] [G] - représenté par Maître [B] - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ebbfcdc6046d47ae1e6c
7 avril 2026
[A] [U] et MME [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail
Service des référés
69d7f6b7cdc6046d47aede1d
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la SCI ADC a assigné la société Libshop en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de
JCP REFERES
69f12b01cdc6046d47e4e155
13 avril 2026
A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la
Référés JCP
69d820fdcdc6046d47b2199f
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [P] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 septembre 2024, puis a fait assigner Monsieur [C] [S] en référé devant le
PCP JCP ACR référé
69e28666cdc6046d479cce7f
8 avril 2026
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 5 novembre 2025, la SA ELOGIE [C] a fait assigner Madame [Y] [N] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition
Chambre des référés
69d96a4bcdc6046d47d095cd
A l'audience du 27 février 2026, M.
Référés
69d56420cdc6046d477170e0
Arguant que la société SARL [U] n’aurait pas régularisé l’arriéré locatif dans le délai imparti, Monsieur [K] [A] a, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, assigné la société SARL [U] devant
Pôle JCP
69e16648cdc6046d47812867
Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, de tous occupants de leur chef, devenu occupant
69f12b16cdc6046d47e4e2e2
A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [R] [D] et Madame [H] [S] épouse [D], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en
69d7ebb9cdc6046d47ae1dee
MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation
TPX VER JCP REFERES
69d6b39ecdc6046d47901d10
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026. Lors de l'audience, la demanderesse, représentée par son avocat a sollicité le bénéfice de son assignation.
JCP - CIVIL2
69dd40efcdc6046d471fa071
Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 février 2024 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux
69e657eecdc6046d47ea5d31
Le juge a informé le demandeur que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 9 avril 2026
JERICHO CIVIL
69e7ea8fcdc6046d4710deb8
fait assigner Madame [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [E] [F] ainsi que de tout occupant
JCPCIVIL
6a0b79e5cdc6046d471edcf0
3 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, Monsieur [G] et Madame [A] ont fait assigner [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes aux
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0a6cdc6046d47050a41
19 mai 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 23 octobre 2025, la société IN'LI a fait assigner Madame [B] [J] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : " Constater l'acquisition de la
69f12b0ecdc6046d47e4e273
A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à
6a0e0341cdc6046d4759ecef
20 mai 2026
A l'audience de renvoi du 7 avril 2026, la demanderesse maintient ses demandes, exposant que la défenderesse ne reste désormais redevable que de la somme de 535,06 euros.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
été intégralement payées et que la clause résolutoire prévue au bail a été acquise le 10 avril 2024.
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