, monsieur [Y] et les ACM assurances du crédit mutuel (assureur de monsieur [H]) pour obtenir une expertise médicale au visa de l’article 145 du code de procédure civile et voir les dépens réservés.

Selon certificat médical établi le lendemain de l'accident, Monsieur [F] [E] a présenté un traumatisme crânien et une cervicalgie.

Le Docteur [N] constatait un traumatisme par torsion du genou, accompagné de douleurs, d’une impotence fonctionnelle et d’une hydarthrose ; il concluait à une lésion traumatique du ménisque médial.

la Drôme, demandant l’organisation d’une expertise médicale.

En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [X] [S] sera ordonnée.

Toutefois, en cas de décès de la victime, l’instruction du dossier peut être engagée sur la base des éléments médicaux disponibles, notamment l’acte de décès et les certificats médicaux établis postérieurement

communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

, étant précisé que ceux-ci n'assisteront à cet examen qu'avec l'autorisation de l'expert, 1.2 : Dossier médical Inviter la victime (ou ses conseils) à communiquer tous documents médicaux relatifs à

Il est noté qu’elle réalise sans difficulté les autres actes de la vie quotidienne, les actes d’entretien et n’a pas d’atteinte de ses capacités motrices, cognitives ou de communication.

Par actes de commissaire de justice des 23 et 24 février 2026, Monsieur [W] [T] a fait assigner la SA SERENIS ASSURANCES et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire

AXA FRANCE IARD a sollicité de : Donner acte à la S.A.

En l’espèce, Monsieur [S] [G] [L] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures en lien avec l’accident de la circulation dont il fait état.

Par acte du 17 août 2022, la liquidation et le partage de sa succession a été régularisée.

- Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents médicaux, en particulier le certificat médical initial, les comptes rendus d'hospitalisation, le dossier

Sur la facturation d’actes non conformes à la prescription médicale, elle démontre que 8 cas sont concernés par des dépassements au regard de la prescription médicale.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ne s’oppose pas à la mesure d’expertise médicale sollicitée mais demande que la mission d’expertise médicale classique des cours et tribunaux

Dans un certificat médical émis par le Docteur [T] [F] en date du 29 avril 2025, il est précisé que l’état du genou de Monsieur [R] [P] s’est aggravé.

A la lecture des pièces médicales, il ressort que M.

En l'espèce, il est versé aux débats des pièces médicales attestant de blessures subies par la mineure [Z] [D] lors de l'accident de la circulation.

Soutenant avoir été lésée aux termes de cet acte de donation-partage, et ce alors que son père et elle-même n'étaient pas en capacité de signer cet acte, Mme [S] [P] épouse [Z] a, par actes des 22 décembre