[B] [J] étaient de 38547 euros en 2014, - son actif se composait d’un bien immobilier de 194000 euros. M.

et actions de la part de la copropriété.

et opposable à tous. / Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code (...) ".

Ainsi, la valeur du droit au bail naît de la différence pouvant exister entre le loyer antérieur ou le loyer déplafonné et la valeur locative de marché, laquelle valeur locative s'analyse comme la contrepartie

décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Elle ajoute qu’elle n’a pas initié une quelconque action en justice à l’égard de la SA GENERALI IARD.

Elle en déduit que le droit à indemnisation des demandeurs doit être exclu, ou à tout le moins, diminué de 70 %.