, Maître Grégoire HERVET, Avocat au barreau de Paris, et en avocat postulant, Maître Alexis REYNE, SELARL AVOCATIA, Avocat au barreau de Marseille C O N T R E DEFENDERESSE M.

du ministère d’avocat EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [Q] [A], née le 1er janvier 1983 à [Localité 1] (MAROC), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement

au barreau de MARSEILLE PARTIE JOINTE M.LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE dont le siège social est sis [Adresse 6] DE MARSEILLE [Adresse 1] dispensé du ministère d’avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 01 Avril 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/03176 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H47W AFFAIRE : [W] / [P] MINUTE : Copie exécutoire :

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 7] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Le 22 septembre 2022, le Ministère

. : N° RG 22/06752 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAJN N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024 Affaire : M. [O] [X] C/ M.

Au regard de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

commis d’office En présence de Me Lisa BELMATOUG, avocate PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice du CENTRE [5] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 2 juillet 2025.

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04931 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D4E MINUTE

commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE EPS VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 21 Mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [P] [Y] C/ [U] [B] épouse [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

. : N° RG 19/09101 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJ2H N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [F] [S] C/ M.

de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, près le s TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son parquet - [Adresse 6] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE Par acte

Or, étant relevé qu'il n'est pas justifié en l'espèce d'une cause grave ayant empêché la demanderesse et le ministère public de conclure avant l'ordonnance de clôture, que l'affaire a été renvoyée le 12

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.