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821 résultats pour « cession d'une partie du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

FLEUR DE LYS, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 852 587 906, dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a6cdc6046d477e01e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SARL AUTO LUXE 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z]

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd3dd7001754d61a751

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société cite des arrêts ayant retenu des minorations de 4 et 5% lorsque seule la sous-location est autorisée ou la sous-location de la partie hôtel meublé.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0828

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il convient d’arrêter ainsi la créance de la société requérante au titre de ce contrat de crédit: - 82 314,41 € au titre du capital restant dû à la date de la déchéance du terme - 1991,49€ au titre des

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a0dcdc6046d47df4d1f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

HOIST FINANCE AB (publ) société anonyme de droit suédois au capital de 29,767,666.663000 SEK, dont le siège social est situé [Adresse 1], (SUEDE) immatriculée au Registre des Commerce et des Sociétés de

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sa part dans le capital, soit 99 parts sociales sur 100.

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819344965b5d9df313ebc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la régularité d’un pacte d’associés en date du 23 avril 2009 par lequel les associés biologistes de la société [15] ont consenti à la société [12] une promesse de vente de leurs actions susceptible d’

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d211ff97dabd6b860f9

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEURS Monsieur [R] [B] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7ddcdc6046d47a487a7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l'espèce, le contrat prévoit qu'en cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026039c3ba90f51dc36cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le capital social de la société SCI Mantille est détenu par la société HFRO à hauteur de 79,9 % (799 parts) ; Monsieur [M] [I] à hauteur de 0,1 % (1 part) ; et la société Jamaro à hauteur de 20,00 % (200

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bdd428384b762e639e8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, avocat plaidant, vestiaire #R0099 DÉFENDERESSE La société GALIAN, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 028 471, dont le siège social est

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6980e13ccdc6046d47a61778

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1589f19e8c50f8d42e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS

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TJ

Surendettement

68e88b3a3ea43407b9fba23a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c1709d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697d0c1ecdc6046d47521df6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Localité 5] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [U], demeurant

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TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfd5b01eea4cf01a4076

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, avocat plaidant, vestiaire #L0187 DÉFENDERESSE Société ING BANK NV [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE DUBEST BELLANCA, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

JCP

678ea91bbfd75b73b3e4076c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

est sis [Adresse 13] non comparante, ni représentée [14] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée [7] dont le siège social est sis Chez [Localité 17] Contentieux - [

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TJ

PCP JCP fond

69600629cdc6046d47aad98f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

GENERALE S.A. dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173 DÉFENDEUR Monsieur [C] [I] demeurant [Adresse 1] non comparant

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TJ

JUGE DE L'EXECUTION

677c4a196f491b6d2639307e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DEMANDERESSE La SAS ERDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER pour la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 31 ET PARTIE

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