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589 résultats pour « contestation sérieuse due à l'interprétation de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] 2 des locaux constituant les lots n°1, n°2 et n°51 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 7] cadastré section CN numéro [Cadastre 1] pour une durée de neuf années

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il existe une contestation sérieuse sur le quantum de ces charges.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[B] [R] au paiement de la somme de 3 150€ au titre des loyers dus au 15 octobre 2024, avec intérêts de droit de la sommation de payer du 13 Juin 2024 sur la somme de 700€ et du jugement pour le surplus

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à durée déterminée à compter du 08 septembre 2014 jusqu'au 15 mars 2015, puis par un contrat à durée indéterminée en date du 16 mars 2015 et enfin en qualité d'agent de maîtrise - assistante ressources

Source officielle
TJ

4ème chambre

67ec3edbdd062d9f810e495d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

OPEN Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Source officielle
TJ

Référés Civil

NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A

69d82143cdc6046d47b21eb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’une résidence de tourisme sise [Adresse 4] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2021 pour se terminer le 31 mars 2030, moyennant un loyer annuel fixe initialement fixé

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dus en réparation de son préjudice d’image et de réputation commerciale, montant qui n’apparaît en l’état nullement sérieusement contestable au regard de l’ampleur et de la durée du dénigrement, * le

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ae4abcdc6046d470d5193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du contrat Il convient de rappeler que l'objet de la garantie hospitalière dont bénéficie Madame [Y] [V], tel que ressortant des stipulations du contrat en cause, consiste dans le remboursement de tout

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

, Greffier lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd292

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fonds, et pour les mêmes raisons, elle conclut à la contestation sérieuse et s’oppose pour cette raison au sursis à statuer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 19/04/2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dcd71c382e8b5b2c5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle remarque que la demanderesse ne conteste pas la nature légale de ce dispositif puisqu'elle conteste, sur le fondement de la loi de finances du 27 décembre 2008, le rejet de ses recours gracieux.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2da0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294c6f491b6d2638e4d6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la durée de validité de la promesse La société Les [Adresse 5] soutient que le tribunal doit interpréter la clause relative à la durée de la promesse, conformément à l'article 1188 du code civil,

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait valoir qu’il existe une contestation sérieuse à la demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation en ce que la preuve du paiement du loyer au propriétaire n’est pas rapportée et qu

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en capitalisation : Selon l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, dès lors que la somme de 26 246, 32 euros était due de manière non sérieusement contestable au moment de la délivrance du commandement de payer, la société [Adresse 5] [T] ne peut soutenir que

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1706866c0645d4b7f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils ajoutent que le préjudice moral n'est pas démontré et que Mme [S] ne s'est pas vu contester ses droits de conjoint survivant dès lors qu'elle bénéficie de son droit viager depuis le décès de [B] [P

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dad71c382e8b5b2bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle remarque que la demanderesse ne conteste pas la nature légale de ce dispositif puisqu'elle conteste, sur le fondement de la loi de finances du 27 décembre 2008, le rejet de ses recours gracieux.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c41cdc6046d4708489c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

éventuellement dues et contestées au titre de l'arriéré des loyers ; - condamne également Monsieur [H] [U] à lui payer la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive par application

Source officielle

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