Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Le rapport d’expertise judiciaire établi par le docteur [X] [L] le 14 septembre 2020, dont il résulte que l’état de santé de la victime n’est toujours pas consolidé, mentionne que “le décalage constaté

L’article 2363 précise que le créancier nanti a seul le droit au paiement de la créance donnée en nantissement.

lien avec la contamination dont elle a été victime le 9 juin 2017, dans les conditions suivantes : > Dépenses de santé actuelles : 885,85 €, dont à déduire la créance de la MGEN à hauteur de 885,85 euros

Le juge de l'exécution est donc compétent pour répondre à cette demande.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

à la succession de l’existence et du montant de cette créance.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 95,27 euros.

CREDIT LOGEMENT, immatriulée au RCS de Paris sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN

Il convient d’examiner les dépenses dont le remboursement est sollicité.

[R] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Régis LEVETTI, avocats au barreau de CARPENTRAS S.A.

Le juge de l'exécution saisi d'une contestation d'une mesure conservatoire, qui doit rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, peut être amené à examiner

, surtout lorsque le mandataire est un professionnel dont l'activité est de gérer les affaires d'autrui.

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée [6] dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée [7] dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée

Les autres créanciers de M. [M] [Z] [S] et Mme. [J] [U] épouse [Z] n'ont pas comparu et certains ont écrit pour faire état du montant de leurs créances.

Le 1er juillet 2021, le docteur [N] a rendu son rapport définitif concluant à la consolidation de l’état de la victime au 1er aout 2017 avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 8 %, dont 5% au