Vu l'article 1240 du code civil applicable en matière de responsabilité délictuelle.

R 142-1-A renvoie désormais aux dispositions du code de procédure civile, de sorte que les affaires doivent être portées devant le service des référés du tribunal judiciaire comme le confirme le greffe

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Après avoir, à notre audience publique des

étant rendue par mise à disposition au greffe.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

et de l'architecture du système judiciaire en matière civile, saisit une juridiction de fond et du premier degré pour solliciter l'annulation d'une décision de référé.

au profit du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 42, 74 et 75 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, il y aura lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [D] [C], en

Enfin, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

DISCUSSION A titre liminaire, il est relevé que la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément aux dispositions de l'article 473 du code

Par application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

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Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° Minute : 26/00057 AFFAIRE N° RG 25/00083 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRDB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Avril 2026 par Madame

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