fondement de la responsabilité délictuelle et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui verser : - la somme de 6.808,04 euros à parfaire au titre de son préjudice

€ au titre du budget prévisionnel (budget du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026) ; 1063,40 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 1500 € en vertu de l’article

 ; 1313,69 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si les frais venaient

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE SAVOIE fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels

n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’indemnité d’occupation due à Monsieur [J] [R] à compter du 12 juillet 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté

et des charges impayés arrêtés au mois de mai 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération définitive des lieux,

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du 10 juillet 1965, Débouter les consorts [A] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dès lors qu’ils ne justifient pas ne pas avoir été déjà indemnisés de leur préjudice par leur propre

Sur l'indemnité d'occupation : En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, aux fins de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, En conséquence, Ordonner l'expulsion de Mme [L] [W] ainsi que celle

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Monsieur [C] [Z], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles

En l’espèce, les consorts [S] - [U] demandent que Madame [B] [S] née [D] soit condamnée à leur verser une indemnité d’occupation de 119.333 € au titre de l’occupation du bien indivis sauf à parfaire.

2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Arrérages échus du 14 juin 2016 au 2 juillet 2024 (8 ans et 19 jours) (155,37€ x 12 mois x 8 ans) = 14 915,52€ + (155,37 €/30 jours x19 jours) = 98,40€ soit 15 013,92 €.

et charges impayés échus au 30 septembre 2024, mois de septembre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, * d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et

et charges dus, arrêtée au 30 décembre 2024 inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’

[F] [R] de payer la somme de 9 131,50 euros au titre des loyers impayés depuis le mois de mars 2022. Par acte du 30 juillet 2024, M.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.