COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 07/04/2026 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/75 N° RG 25/00367 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2OQ

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FK4T Minute n° Litige : (NAC 88A) / contestation de la limitation de

le jugement le 5 janvier 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

EXPOSE DES MOTIFS Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner

Selon les dispositions de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Art. 6 Compétence résiduelle. 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 44 du code de procédure civile dispose qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/242 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00346 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSLT JUGEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [J] [A

Le présent jugement sera contradictoire.

Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

50088 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBOTU N° : 9 Assignation du : 08 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge

- N° du dossier : N° RG 25/00221 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHKB A l'audience publique des référés tenue le 02 Décembre 2025, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge

Il convient encore de rappeler que la compétence matérielle du Juge de l’Exécution se borne à trancher exclusivement les contestations qui portent sur la régularité en la forme des actes de poursuites

Sur la compétence du juge français En matière de divorce ou de séparation de corps, s'applique, pour les procédures engagées après le 1er août 2022, le règlement communautaire numéro 2019/1111 du 25 juin

Par jugement définitif rendu le 6 février 2020, la juridiction d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme exclusivement compétente (ci-après JIVAT) a débouté Mme [K] [L] de l'ensemble de ses demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :02 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

Il s'agit d'une compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.

le partage des intérêts patrimoniaux des concubins relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.