Le prononcé du jugement a été reporté au 08 octobre 2025 . ***** EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [B] est propriétaire, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, d’une maison d’habitation

En l’espèce, il est démontré que Monsieur [N] [Q] est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4], lequel est mitoyen à l’ensemble immobilier appartenant désormais à Monsieur [

PICHET IMMOBILIER ET SERVICES siège social : [Adresse 4] prise en son agence sise [Adresse 5] représentée par Maître Maguy COMBEAU, membre de la S.C.P.

Outre des liquidités et des actions, sa succession se composait de biens immobiliers situés [Adresse 9] – [Adresse 4] à [Localité 30] ainsi que d'une propriété « [Adresse 33] » située à [Localité 19],

à la vente du bien immobilier situé au [Adresse 15], pour le prix de 170.000 euros.

Madame [T] a souhaité vendre ce garage et a mandaté Monsieur [J] agent au sein de l’agence immobilière LAFORET, à cet effet, pour un prix de 26.000 € frais d'agence inclus.

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] ( RIVP) fait valoir que la QPC doit remplir trois conditions pour être transmise : - son applicabilité au litige ou à la procédure ou car elle constitue

son entité en charge du recouvrement, la société [20], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7], ayant son siège social à [Adresse 26], prise

Le terrain se situe en limite de propriété de terrains et bâtiments limitrophes, et divers réseaux passent sous ou à proximité du tènement objet des opérations de construction.

: REIETER la demande d'indemnisation de Monsieur [E] qu’il présente au titre de l’acquisition immobilière qu’il a effectuée.

L’assemblée générale de la SCI en date du 7 janvier 2019 a décidé de la vente de l’immeuble au prix de 975.000 € à la SCCV GRADIGNAN CANTELOUP, dans le cadre d’une opération de promotion immobilière, incluant

[H] [M], salarié de la société Electricité de France (ci-après EDF) a conclu avec cette dernière une offre de prêt accession à la propriété en vue du financement d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à

Par réponse du 17 mai 2019, la compagnie Axa a précisé que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de [N] [L] s’élevait à 1 200 000 euros.

Cet ensemble immobilier est délimité de la propriété de [R] [W] par un mur de soutènement en pierres sèches, lequel s’est en partie effondré.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 03 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier FORUM DU GRAND RIBAN a consenti à Monsieur [I] [Q] un bail portant sur un

CLAUDE AVRIL Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Monsieur [E] [G] né le 12 Septembre

en la personne de son syndic GUIONNET MARTINE JEANNE THERESE, entreprise individuelle dont le siège social est situé [Adresse 11], exerçant sous l’enseigne FLASH IMMOBILIER, prise en la personne de son

et fixe le prix de l'immeuble.

, concernant cette même parcelle litigieuse.