REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente

comparant et non représenté DÉBATS A l'audience publique du 17 Avril 2026 à 14h00, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe, lequel a été rendu ledit jour

Au soutien de ses demandes, Mme [G] [A] née [O] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’elle doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Par acte du 29 décembre 2025, Madame [Q] [F] a assigné la société SAS [A] Riviera Capital devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. 2.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 14 février 2026 par PREFECTURE [W] à l’encontre de [J] [R] ; Vu l’ordonnance rendue le 18/02/2026 par le juge du tribunal judiciaire de

Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mars 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 DECISION : Réputée contradictoire, en premier

[T] et de tous occupants de son chef du local d’entreposage, avec l’usage de la force publique à compter du jour de la décision rendue et non sa signification, sous astreinte de 100.000 XPF par jour de

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h42 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M.

comparante,représentée par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 23 Mars 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 13 Avril 2026, date

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 23/00377 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIFZ Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Par jugement en date du 29 novembre 2019 rendu par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, le divorce de M. [L] [T] et de Mme [K] [P] a été prononcé et M.

L'affaire a été évoquée à l'audience d'incidents du 21 avril 2026, à laquelle les conseils des parties ont comparu, après quoi la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, pour être rendue par mise

suivant a été rendu

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

, Assesseur Monsieur Lahcen JERBOH, Assesseur Date des débats : 12 Février 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition