Sur la liquidation du régime matrimonial : Aux termes de l'article 267 du code civil le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de

A cette audience, Madame [B] [I] a maintenu son recours et demandé au Tribunal de : - la déclarer recevable en son recours, - ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale sur sa personne

L'article L.631-12 précité dispose notamment que « cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation

du droit au bail à M. 

de l'enfant ; MAINTIENT la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord : *pendant les périodes scolaires et les vacances scolaires

Après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH des [Localité 4] a, par décisions du 22 juin 2023, rejeté les demandes

du droit au bail afférent au logement sis [Adresse 9] à [Localité 18] (93) ; ATTRIBUE à Madame [F] [C] [E] le droit au bail afférent à l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 9] à [Localité 18] (93),

En l’absence d’éléments médicaux actualisés, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision.

Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et de la famille, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelle que soit l’origine et la nature

et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a accordé à Mme [O] [S] l’attribution d’une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide technique du 1er janvier 2024 au

d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.”

[Date naissance 4] 2015 à [Localité 19] (Hauts-de-Seine), est exercée conjointement par ses deux parents, Monsieur [U] [S] et Madame [V] [R] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 01 mai 2023, RAPPELLE qu'en vertu de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

La prestation compensatoire n'a pas vocation à niveler les fortunes personnelles de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, ou encore à maintenir le statut social de l'époux

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

de travail (repos hebdomadaire et période de congés) ".

L’attribution d’un droit à l’AAH par la CDAPH n’a pas pour effet d’emporter automatiquement le versement de l’allocation par la CAF puisque l’ouverture du droit est également subordonnée au respect des

Sur le bien-fondé du recours Sur le taux d’incapacité En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne

d'accueil ou par une personne de confiance ; DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au