Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Elle actualise la dette à la somme de 2.647,60 et conclut au rejet des prétentions adverses. En défense, Monsieur [P] [U] et Madame [D] [Y] comparaissent en personne.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes et l’affaire a été retenue à l’audience du 28 janvier 2026 au cours de laquelle chacune d’elle a fait valoir ses prétentions

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Il forme les prétentions suivantes: “VU l’urgence, VU l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Q] [E] bien fondée en toutes ses demandes

La MSA Marne Ardennes Meuse, dûment représentée, s’est référée à ses conclusions déposées à l’audience du 5 février 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions

Au soutien de ses prétentions, le FGAO considère que les conclusions expertales de Madame [O] posent difficulté au regard du droit de la réparation du préjudice corporel, puisqu’une fourchette est proposée

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [S] indiquent que leur maison est affectée de fissures qui, selon les rapports d'expertise amiable et l'étude géotechnique G5 qu'ils ont fait réaliser, sont

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [E] indique que son véhicule est affecté de plusieurs désordres.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Madame [Y] [M], représentée par son Avocat, développe oralement les termes de sa requête introductive d'instance.

A l'audience du 25 novembre 2025, Monsieur [U] [Q] et Madame [C] [F], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de : à titre principal, condamner in solidum la SAS FMB et la

Ils ont en outre sollicité du tribunal de débouter la société DIFFAZUR de l’ensemble de ses prétentions.

A cette audience, la SCP BTSG, représentée par son conseil, a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et a indiqué renoncer à sa demande au titre des

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle n’était pas l’assureur RC de la société INEO à la date de la réclamation.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS en date du 16 octobre 2019, Monsieur [K] [R] a été désigné en qualité d’expert dans le cadre d’un référé préventif.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.

droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS [Localité 1] (FRANCE) DECONTAMINATION, a assigné Madame [X] [H] devant le présent tribunal et lui demande de : - Recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 2 mars 2026 à laquelle l'affaire a été retenue pour être plaidée, Madame [S] [N], représentée par son Conseil demande, reprenant ses demandes formulées

et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions, le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées et il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine