2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « toutes demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance à moins que le fondement des prétentions

partie civile ne saurait, en l'absence d'appel sur l'action publique, remettre en cause le déroulement de l'action publique qui ne lui appartient pas ; qu'elle sera en conséquence déboutée de ses prétentions

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, alors : « 1°/ que constituent des prétentions sur lesquelles le juge est

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions en indemnisation d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation préventive de sécurité, alors « que méconnaît son obligation

ce dernier a limité au principe et au montant des cotisations supplémentaires, cela quand bien même aucun recours n'aurait été exercé contre l'injonction délivrée d'avoir à prendre des mesures de prévention

Mario X..., demeurant le Clos du Capoum à Mollège (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Prévention

été engagé par la société Altair sécurité, à compter du 1er juin 2007, en qualité d'agent de sécurité, niveau II, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective nationale des entreprises de prévention

Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l'expérience professionnelle, correspond au niveau V de l'éducation nationale (CAP d'agent de prévention et de sécurité notamment).

énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

mêmes chèques, identiques à celles visées dans une première décision, objet d'un appel dont la partie civile s'est désistée ; que dans ces conditions il ne saurait être fait droit à ses nouvelles prétentions

Z... a commis une faute personnelle caractérisée en ne prévoyant pas, dans ce plan de prévention, les matériels, installations et dispositifs adaptés qui auraient permis d'éviter la chute de A...

des risques psychosociaux de l'assurance maladie d'avril 2014 détaillant les « démarches de préventions locales », « les mesures d'accompagnement du changement » et « dialogue social » (cf. production

de démontrer la nécessité d'une action de prévention des dégâts causés par le grand gibier. 9.

pénale ; 5°/ que la faute civile résultant des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois tels que visés à la prévention

Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ; que la prévention

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'" exception de nullité " (lire : " exception préjudicielle de nationalité ") soulevée en défense à la prévention

427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... non coupable des faits visés à la prévention

licenciement nul, d'ordonner sa réintégration et de condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de la violation de l'obligation de prévention

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un propriétaire (Elise X..., épouse Y..., la demanderesse) dans les liens de la prévention