En conséquence, aucune déchéance de droit aux intérêts n'est susceptible d'être prononcée de ce chef. 2°/ Sur le moyen tiré de la réduction de l'indemnité contractuelle de 7% Les époux [W] concluent

En conséquence, aucune déchéance de droit aux intérêts n'est susceptible d'être prononcée de ce chef. 2°/ Sur le moyen tiré de la réduction de l'indemnité contractuelle de 7% Les époux [Z] concluent

Selon conclusions du 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires ne s’est pas opposé à la demande d’expertise judiciaire, tous droits et moyens lui étant réservés et a sollicité voir mettre à la charge

Cette chargeuse se conduisait debout au moyen de commandes situées à l’arrière de l’engin.

Sur le préjudice relatif au second emplacement de stationnement Il n'est pas contesté que les époux [R] avaient également pour projet de donner à bail le second emplacement de stationnement.

Sur l'action en responsabilité contractuelle Sur la demande de dommages et intérêts relative au remplacement de la chaudière électrique Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les

À titre principal, elle fait grief à la caisse de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire, ni d’avoir rempli son obligation d’information quant au calcul de la cotisation réclamée.

Elle considère qu'il en découle une responsabilité exclusive de la copropriété.

[I] suivi le 20 octobre 2020 d’un commandement de payer pour la somme en principal de 14.646,79 €.

rendu l'ordonnance suivante : Après avoir, à notre audience publique des référés du 20 mai 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE Selon

Selon l’article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».  

Sur la responsabilité contractuelle de la SARL LES RAMONEURS YVELINOIS Sur la contestation de la valeur probante de l'expertise judiciaire par la SARL LES RAMONEURS YVELINOIS et la SMABTP Aux termes

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

le fondement des pouvoirs du juge des référés, ni celui de la garantie qu'elle revendique.

à repasser (bon état), un tabouret (bon état) et une armoire (état moyen).

civile contractuelle (procédure enregistrée sous le numéro RG 23/04309).

En l’espèce, le bail commercial entré en vigueur le 1er décembre 2017 contient une clause selon laquelle le preneur s’est engagé à « ne pouvoir céder son droit au présent bail, ni sous-louer en totalité

selon lequel nul ne plaide par procureur.

Selon l’article 552 de ce même code, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Enfin, elle conteste tous les moyens visant à retenir l’engagement de sa responsabilité dans la souscription du contrat de cautionnement et son exécution.