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4 064 résultats pour « Article O 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

68e40f1d681ed727f2a48ddb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

145 du code de procédure civile afin de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise de Monsieur [O] [B] désigné par ordonnance du 24 octobre 2024.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2 500 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.A.F

6a0cb6b4cdc6046d473a8412

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

373-2-2 II du code civil et L.582-1 III du code de la sécurité sociale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [X] [E] [O] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des

Source officielle
TJ

Référés

6866d420d33109fd079b1137

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67100412fac14a1f31d9b9fe

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b43cdc6046d477ede81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3fccdc6046d473f8bcf

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ; - le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335becc0d3e3fe99cae75c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/03070 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WDLU JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M.

Source officielle
TJ

Référés

66335abec0d3e3fe99cad7d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00324 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X77J SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67e5d05df30a86ff1328fd8f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile et soutient que la partie de l’immeuble incendié qui a été laissée en place est instable et que le portail ne

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10fcdc6046d4706432b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6711687dfbbe959e6f20104c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

1343-2 du code civil. 2.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd506ae85d0474bddb3d35

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69171a9ce097417ee1c091df

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au soutien de leurs prétentions, et au visa des articles 1240, 1353, 1359 et 1376 du code civil, Mme [O] [U] et M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

659c4c035882b39b2e739e79

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code de procédure civile stipule que « chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Aux termes de l’article L 133-17

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061351b02779572a5924

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle