N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 28 Septembre 2023 EG JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [N] [D] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Jonathan SAADA

[K], suivant exploit en date du 24 janvier 2022, Monsieur [P] [F] a mis en œuvre une procédure judiciaire à l'encontre de Monsieur [K], le syndicat des copropriétaires et de son assureur la société SADA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEURS : Madame [H] [M] épouse [I], Monsieur [B] [I], demeurant tous deux 33 rue Sadi

352J-W-B7G-CYB5Z N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sadia

le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 10] (MAROC) DEFENDEUR : représentée par Me Manon LAURO SCATTOLINI, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, et par Me Sabba

notifiée le même jour à 09heures10 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

notifiée le même jour à 18heures00 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

notifiée le 2 juin 2025 à 9 heures 41 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

Tous deux non comparants et n’ayant pas constitués avocat ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 13/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont 3 Place Sadi

. *** L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience de plaidoiries du 1er avril 2026, durant laquelle les débats se sont tenus.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté Maître Romain DUSSAULT

par Me Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER, non présent à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés

Par bulletin du 26 août 2024, l’audience de plaidoirie a été reportée au 17 février 2026 en raison du départ de deux des trois magistrats de la chambre non remplacés durant plusieurs mois.

L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 16 mars 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Elle sollicite ainsi la suspension de l’exigibilité des créances durant un an. Les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.

Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 MARS 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées

TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 10] (ZAÏRE - REPUBLIQUE DU CONGO) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

La société SANA TEXTILES n’était pas représentée, sans que le tribunal n’ait été saisi d’une demande de renvoi ou informé d’une difficulté.