Sur le constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d’Eure-et-Loir par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025

A l’audience du 17 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation

: - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire, - ordonner l’expulsion de Madame [M] [C] ainsi

de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du

La subrogation permet au subrogé de disposer de toutes les actions du créancier et notamment l'action en constatation d'acquisition de la clause résolutoire ou en résiliation judiciaire.

de la résiliation du bail par constat de l'acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des causes du commandement, et à défaut, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement

du bail, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, et ce, à compter de la résiliation du bail et au besoin la condamner à verser à la SA SEINE HABITAT l'indemnité mensuelle à compter de la résiliation

11 mars 2025, date de résiliation dudit bail.

2025 pour : - faire constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire et à défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail, - être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

La SCI CINTO a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 février 2024.

des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 février 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 26 février 2024 , consenti par la S.A.

la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater qu’il est occupant sans droit ni titre à compter de l’application de la

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 15 octobre 2025.

résolutoire contenue au bail en date du 17 novembre 2021 consenti à Madame [R] [A] pour l’appartement et le parking sis [Adresse 7] à [Localité 4] est acquise, - Constater la résiliation du bail à compter

Sur le constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d’Eure-et-Loir par acte de commissaire de justice du 26 août 2025,

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable aux faits de l'espèce prévoit que "I.