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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f56c98bbf04ef7857bbd75
8 avril 2025
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le Directeur du Centre
66964139f5112d8edd057d95
12 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu l’article L 3213-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de
68e55d660e2901d10fa3abbc
7 octobre 2025
[G] [Z] , tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
J.L.D.
6775c1d9d62df49dedbc83a7
1 janvier 2025
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
6775c1d9d62df49dedbc8408
67f445434e0040aa3736602f
6 avril 2025
Chambre 01
65c28436a2af13da68679b54
26 janvier 2024
né le 20 mai 2002 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire) n’est pas de nationalité française ; REJETTE sa demande aux fins d’enregistrement de sa déclaration de nationalité faite le 17 juin 2020 au visa de l’article
68795d0b64dcbd881becce69
4 juillet 2025
LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
69d811f5cdc6046d47b0ed60
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUETE (Procédure Contrôle des hospitalisations - Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique) SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire
677c59556f491b6d263950fc
4 janvier 2025
677c59566f491b6d26395152
5 janvier 2025
677c59576f491b6d26395167
670d8d899ace530007586ef2
13 octobre 2024
670edf0e1c3411ff3460bb3b
15 octobre 2024
67f445424e0040aa37366005
67f445434e0040aa37366027
67f445454e0040aa37366044
6786e559df5b5c7d10cacd05
14 janvier 2025
la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
6696bc889a603a692911c6a3
16 juillet 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [6], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l
69d6ba88cdc6046d4790abfd
8 avril 2026
le 08 Avril 2026 à 10 h 30 Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles
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