Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte en ce que Madame [S] [X] épouse [C] présente des phases d’agitation psychomotrice

mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Madame [E] [I] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 8] ; CONSTATE que Monsieur [B] [I] et Madame [E] [I] exercent en commun

époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun

domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats et au délibéré le 08 Janvier 2026 de Madame Karine MARIE, Greffier placé, et après communication

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par une mise à disposition du greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par

communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des

[E] [B], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] et – Monsieur [V] [M], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] Mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier de l’état-civil de la commune

La SARL BBM sollicite la communication forcée de l'ensemble des factures d'électricité des années 2023 à 2025 permettant de facturer les appels de charges.

2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

La SCEA [Adresse 19] a indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance et sollicité que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la SAS INEXOM, aux MMA

consulté au préalable les parties qui devront elles-mêmes communiquer à l'expert et au juge de la mise en état leurs observations dans les 10 jours suivant réception de cette information

La CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ne s'oppose pas par écrit à la demande de désignation d'un expert et expose se réserver la possibilité de solliciter remboursement des prestations servies après

La fiche communiquée n’est ni datée ni signée et n’est pas intégrée à l’offre de crédit en ce qu’elle n’est pas numérotée.

Il a, par ailleurs, rejeté les demandes tendant à obtenir la communication du grand livre des comptes généraux détaillés de la société MERCIER concernant l'achat et la vente des produits pâtes polymère

Une plainte a été déposée par [I] [D] pour faux par personne morale et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit.

des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la CPAM)

En l’absence d’écrit, l’article 1361 du code civil prévoit qu’il peut être suppléé à l’écrit par le commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.