Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR en date du 09 octobre 2024 portant mesure d’expulsion Monsieur [W] [X], né le 07 Octobre 1982 à [Localité 1] (LYBIE), de nationalité Lybienne ; Vu la décision de placement en

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [U] [S] n'est pas de nationalité française.

Elle conteste que la loi allemande soit seule applicable comme l’affirme la défenderesse.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 04 avril 2024.

Par ailleurs, le ministère public n’élève aucune contestation quant au caractère raisonnable du délai de souscription de la déclaration de nationalité française.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 04 avril 2024.

Le ministère public conteste le caractère probant de l’acte en faisant valoir, notamment, qu’il ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été reçu.

des soins sans consentement le 25 septembre 2025 à l’EPSAN, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande de l’oncle de la patiente, dans un contexte d’urgence.

[Z] [F] a été admis au titre des soins sans consentement à l’EPSAN le 27 septembre 2025, sur décision de la directrice de l’établissement intervenue à la demande du père du patient dans un contexte d’urgence

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

la décision SDANF - 2022 DX 004652 du 5 avril 2022 prise par la Direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur.