DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Nous a également été transmis la copie recto-verso de la pièce d’identité du tiers.

La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

de la présente décision.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de relever que le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) n’a pas été assigné, de sorte que la décision à intervenir ne peut lui être

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