Elle s'est également opposée à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

N° RG 25/03661 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TGV PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.

Monsieur [U] [H] est propriétaire d’un fonds voisin.

Elle a également sollicité le débouté de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile.

N° RG 24/06612 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TUM PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-Ange MATTEI, avocat

N° RG 24/07084 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WFY PARTIES : DEMANDERESSE Société [Adresse 4] VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DOMICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

N° RG 25/04215 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VVZ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 25/00637 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57I5 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/01291 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TZJ PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

N° RG 24/01344 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UCZ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 23/02530 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HTH PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [W] [T] munie d’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

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N° RG 24/02919 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45KY PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, DÉCLARONS irrecevable la demande de la SMA, SMABTP

Sur la demande d’injonction de communication d’identité du locataire sous astreinte Selon l’article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé