Comparant en personne DÉFENDERESSE MDPH de [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame BYRON, Assesseur Monsieur LEVY

comparant Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 5] [Localité 1] non comparant Commune de [Localité 1] prise en la personne de

LEVI EGEA LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant.

2025 délivré par Monsieur le maire de la ville de [Localité 16] sis [Adresse 14] au profit de M.

Initialement appelée à l’audience du 6 mars 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avant d’être examinée à l’audience du 15 mai 2025, où elle a été retenue.

Il explique en outre que beaucoup de praticiens du secteur médical ont fait le choix de reprendre leur activité dès la levée des restrictions sanitaires intervenue le 11 mai 2020, et ont dès lors été pénalisés

GASPAROTTO ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jean lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, substitué par Me SCHNEIDER

l’assemblée générale des copropriétaires du 11 mai 2023.

AIG prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires

Par ordonnance du 14 août 2025 à 16h00, le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse a constaté le désistement d'appel de l'étranger.

par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-

Fait à TOULOUSE Le 18 Mai 2026 à LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) TJ TOULOUSE

2019 au profit d’un nouveau bail, de sorte qu’il est non avenu et lui est inopposable, et que la bailleresse ne peut se prévaloir de la clause résolutoire contenue dans ce bail.

Il explique en outre que beaucoup de praticiens du secteur médical ont fait le choix de reprendre leur activité dès la levée des restrictions sanitaires intervenue le 11 mai 2020, et ont dès lors été pénalisés

Il explique en outre que beaucoup de praticiens du secteur médical ont fait le choix de reprendre leur activité dès la levée des restrictions sanitaires intervenue le 11 mai 2020, et ont dès lors été pénalisés

[G] [D], désigné par le syndicat.

[N] [J] conclut à la nullité de la procédure en l’absence d’avis au procureur de la République du placement en rétention administratif plaidant que figure au dossier de la procédure qu’un avis non corroboré

si ces désordres et non-conformités apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées • Préciser si les désordres et non-conformités

ainsi désigné.