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La SA DIAC n’ayant pu obtenir le remboursement de sa créance, elle a fait assigner Monsieur et Madame [L] devant le juge des contentieux de la protection par acte en date du 12 février 2024.

Source officielle

PCP JCP fond

670426848d5cd4a875912583

T. Judiciaire

1 octobre 2024

solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle

JCP FOND

6a1a08d9cdc6046d476c2a5f

T. Judiciaire

20 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle

0P16 Aud civile prox 7

6a1f26d2cdc6046d47dddc51

T. Judiciaire

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 17 Février 2026 GROSSE

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1666e88dcb0e97e924500

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du

Source officielle

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c19

T. Judiciaire

18 juillet 2024

demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle

Service de proximité

6979f6decdc6046d47f877fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle

Service de proximité

697af7d1cdc6046d470f60f8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

PPROX_FOND

68e88b5e3ea43407b9fbaedc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Sur la demande principale L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

La société ETS PERRET affirme que le principe de la chose jugée des jugements ouvrant les procédures collectives, comme la forclusion du créancier qui n'a pas déclaré sa créance, ne s'appliquent que dans

Source officielle

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69d02568cdc6046d470727b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1907cdc6046d475b85b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69d0258bcdc6046d47072a9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un découvert bancaire de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

Source officielle

Service de proximité

68c324a2c6c6896192a78cce

T. Judiciaire

10 janvier 2025

* Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens

Source officielle

JCP

6a15ea28cdc6046d4705c7a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

Sur la demande en paiement : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

Source officielle

PCP JCP fond

6a0e044fcdc6046d475a02a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9de5cdc6046d47464590

T. Judiciaire

2 janvier 2026

La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle

PCP JCP fond

66294e49204c0caeeb992216

T. Judiciaire

23 avril 2024

d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle

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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »