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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d97d07cdc6046d47d21d89
10 avril 2026
immédiate de la procédure de paiement direct aux frais de la CAF ; Subsidiairement : - Cantonner le montant de la procédure de paiement direct aux sommes suivantes : - 2.013,30 euros au titre de la dette
CIVIL TP SAINT DENIS
69e2654acdc6046d47971a07
13 avril 2026
Madame [A], [C] [Q], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.
TPX DE GONESSE
69dd4862cdc6046d47202510
Il convient donc de condamner Madame [Z] [F] au paiement de la somme de 7 051,94 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026.
Chambre 8/Section 1
69de827bcdc6046d473bed0e
Ils indiquent qu'ils ont effectué un paiement de 1.000 euros au mois de mars 2026, la dette s'établissant à 6.583 euros.
TPX MLJ JCP FOND
69d55a9fcdc6046d4770c486
3 avril 2026
Monsieur [H] [C], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette mais fait valoir qu’il a effectué un versement la veille de l’audience.
REFERES Président
69d54a10cdc6046d476fa5fa
7 avril 2026
Il produit également un décompte actualisé auquel il se réfère dans ses écritures faisant apparaître une dette totale de 12.153,42 euros incluant les charges échues et les frais, plus aucune provision
JERICHO CIVIL
69e7ea88cdc6046d4710de2b
[Localité 1], représenté par Madame [C] [X], régulièrement munie d’un pouvoir, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la condamnation aux dépens de l'instance, précisant que la dette
69dea60ecdc6046d473e748c
La dette locative de Monsieur [C] [N] s’élève à la somme de 3 651,57 euros, échéance de janvier 2026 incluse.
69dea5f4cdc6046d473e7267
La dette locative de Monsieur [A] [V] s’élève à la somme de 1 218,38 euros, échéance de janvier 2026 incluse.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea83bcdc6046d473e9f44
au moment où le débiteur reconnaît sa dette et que la date de la reconnaissance de la dette soit connue par le Tribunal afin de pouvoir reporter le point de prescription.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c1acdc6046d473daa3c
Elle actualise la dette à la somme de 5716,98 euros.
69dea5eccdc6046d473e71ca
Il convient donc de condamner Madame [N] [R] au paiement de la somme de 3 501,89 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026.
69dea5f0cdc6046d473e720b
Il convient donc de condamner Madame [E] [V] au paiement de la somme de 2 776,83 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026.
69e26551cdc6046d47971a73
Madame [T] [K], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.
JCP REFERES
69f12b0ecdc6046d47e4e273
Elle reconnaît avoir une dette locative. Elle explique ses difficultés financières par la perte de son emploi, la mise sous séquestre de son compte en raison de dettes qui sont désormais soldées.
69dd486acdc6046d472025bd
Il convient donc de condamner Madame [L] [Z] au paiement de la somme de 5 421,36 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026.
6a0d7a48cdc6046d4749bc1d
18 mai 2026
Monsieur [T] [Q], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.
6a21f05bcdc6046d472fccd9
de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non six semaines.
JCP
6a0cacf9cdc6046d4739d3b7
Madame [I] [U], représentée par son avocat, produit un décompte actualisé de la dette, d'un montant de 10 118 €.
PPP Référés
6a15e251cdc6046d47052ba3
26 mai 2026
A l'audience du 27 mars 2026, Monsieur [W] [P], représenté par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 6343,99 euros hors dépens à la date du 20 mars 2026, terme de mars
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