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27 169 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d97d07cdc6046d47d21d89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

immédiate de la procédure de paiement direct aux frais de la CAF ; Subsidiairement : - Cantonner le montant de la procédure de paiement direct aux sommes suivantes : - 2.013,30 euros au titre de la dette

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2654acdc6046d47971a07

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [A], [C] [Q], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4862cdc6046d47202510

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient donc de condamner Madame [Z] [F] au paiement de la somme de 7 051,94 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de827bcdc6046d473bed0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils indiquent qu'ils ont effectué un paiement de 1.000 euros au mois de mars 2026, la dette s'établissant à 6.583 euros.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a9fcdc6046d4770c486

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [H] [C], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette mais fait valoir qu’il a effectué un versement la veille de l’audience.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a10cdc6046d476fa5fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il produit également un décompte actualisé auquel il se réfère dans ses écritures faisant apparaître une dette totale de 12.153,42 euros incluant les charges échues et les frais, plus aucune provision

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea88cdc6046d4710de2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Localité 1], représenté par Madame [C] [X], régulièrement munie d’un pouvoir, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la condamnation aux dépens de l'instance, précisant que la dette

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea60ecdc6046d473e748c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La dette locative de Monsieur [C] [N] s’élève à la somme de 3 651,57 euros, échéance de janvier 2026 incluse.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f4cdc6046d473e7267

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La dette locative de Monsieur [A] [V] s’élève à la somme de 1 218,38 euros, échéance de janvier 2026 incluse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea83bcdc6046d473e9f44

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au moment où le débiteur reconnaît sa dette et que la date de la reconnaissance de la dette soit connue par le Tribunal afin de pouvoir reporter le point de prescription.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c1acdc6046d473daa3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle actualise la dette à la somme de 5716,98 euros.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5eccdc6046d473e71ca

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient donc de condamner Madame [N] [R] au paiement de la somme de 3 501,89 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f0cdc6046d473e720b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient donc de condamner Madame [E] [V] au paiement de la somme de 2 776,83 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26551cdc6046d47971a73

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [T] [K], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b0ecdc6046d47e4e273

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle reconnaît avoir une dette locative. Elle explique ses difficultés financières par la perte de son emploi, la mise sous séquestre de son compte en raison de dettes qui sont désormais soldées.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd486acdc6046d472025bd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient donc de condamner Madame [L] [Z] au paiement de la somme de 5 421,36 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a48cdc6046d4749bc1d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [T] [Q], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f05bcdc6046d472fccd9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non six semaines.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacf9cdc6046d4739d3b7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [I] [U], représentée par son avocat, produit un décompte actualisé de la dette, d'un montant de 10 118 €.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e251cdc6046d47052ba3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience du 27 mars 2026, Monsieur [W] [P], représenté par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 6343,99 euros hors dépens à la date du 20 mars 2026, terme de mars

Source officielle

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