L’assemblée générale ordinaire du 20 juin 2022 de la SCI de la Trentaine comporte une troisième résolution rédigée comme suit : “L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial

d’épilation laser pratiquée par le Docteur [N] [Y] le 12 avril 2025 au sein du Cabinet d’épilation laser et électrique Etienne Marcel dont le gérant est le Docteur [I] [X] et qu’elle souffre de conséquences

Vice-Président Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Soutenant que les soins dentaires prodigués par le Docteur [H] [O] en novembre 2021 sur la dent 26 ont eu des conséquences

Incidence professionnelle : Monsieur [V] [C] est apte à exercer une activité en milieu ordinaire.

En réponse, Monsieur [S] [X] sollicite de : A titre principal, - dire n'y avoir lieu à référé, - en conséquence, débouter le requérant de ses demandes, A titre subsidiaire, - débouter la SAS 100 CROUSTI

civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement

En conséquence la provision à valoir sur le coût de cette expertise est mise à la charge de Madame [L] [I].

En l’espèce, il résulte des explications fournies ainsi que des justificatifs produits concernant les circonstances de l’accident et les suites médicales de ce dernier, que le dommage de Madame [T] est

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

qui rendent le véhicule impropre à sa destination, préexistait à la vente et ne pouvait être décelé par un acheteur ordinaire.

Elles estiment que la demanderesse est à l'origine de son propre dommage ; que la responsabilité de la société [G] ne peut être engagée ; que madame [X] ne dispose d'aucun motif légitime à demander une

Monsieur [S] expose que le 17 décembre 2021, alors qu’il circulait avec sa trottinette électrique, il a été heurté par un véhicule assuré par la compagnie BPCE IARD ; qu’il a subi des dommages corporels

En conséquence et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues, et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond

En l’espèce, quand bien même Madame [H] soutient que le dommage subi par une de ses dents serait imputable à l’action de l’anesthésiste, aucun des éléments versés aux débats ne permettent, à ce stade,

de Marne et la SA AXA FRANCE VIE aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le versement d’une provision de 2.000 euros à titre de dommages

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Elle demande ainsi la suspension du recouvrement, le remboursement par la CARSAT des sommes versées, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Par conséquent, • Juger que Monsieur [Y] ne justifie d’aucun motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise à l’encontre de l’HÔPITAL [24] et de son assureur, la Compagnie AXA France IARD,