consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président

présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

Cette demande est justifiée, les charges réelles s’élevant en moyenne entre 2013 (1ère année complète) et 2019 à 602 euros par an alors qu’une provision sur charges mensuelle de 135 euros était appelée

PAR CES MOTIFS Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge des référés, Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 835 du Code de procédure

du jugement, qui a signé la présente décision.

Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public.

Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Cette somme viendra en déduction de la provision allouée lors de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, en exécution du présent titre exécutoire.

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à : - Me ROVERE - Me SOLEAN le Expéditions délivrées

En présence de Madame [L] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3].

Le présent jugement étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire."

,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie» Au soutien de ses prétentions, elle explique qu’elle a émis un décompte général définitif (ci-après

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 12 mars 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties.

faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrée à Me LECOINTE-GEMSA le [14] : expédition LRAR le