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2 139 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

686c0b5edd7001754d61a486

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts : - La somme de 3.484,74 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

686c0b5fdd7001754d61a48a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La somme de 6.639,32 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 5 mars 2025, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef0dbb848dd6814c6500f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1321,40 euros, correspondant au montant de l’appel prévisionnel devenu immédiatement exigible ;condamner [Z] [D] à lui payer la somme de 300 euros, au titre des frais nécessaires, outre intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef0dcb848dd6814c65018

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

accélérée au fond, aux fins de voir : condamner [Y] [C] à lui payer la somme de 6 767,05 euros correspondant aux charges de copropriétés impayées arrêtées au 19 décembre 2024 avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

LA CONDAMNER aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, les frais d'inscription d'hypothèque légale ou judiciaire et tous autres découlant de la présente instance, dépens qui

Source officielle
TJ

REFERE

69602eb4cdc6046d47ada15c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette question relèvera de l’appréciation du juge du fond dans l’hypothèse où il serait saisi. En l’espèce, l’état dégradé du mur ainsi que sa démolition partielle ne sont pas contestés.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d54abbcdc6046d476fb240

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d54abecdc6046d476fb259

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d54ac4cdc6046d476fb2f2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d54ac7cdc6046d476fb309

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d54acacdc6046d476fb357

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d54ad2cdc6046d476fb3d8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6686e3a9e74459e0c7ecfa20

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6686e3aae74459e0c7ecfa37

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b2b3ea43407b9fb9cb6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b2d3ea43407b9fb9db1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b2d3ea43407b9fb9db7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b2f3ea43407b9fb9e67

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b483ea43407b9fba6c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b4d3ea43407b9fba8d0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle

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