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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
686c0b5edd7001754d61a486
7 juillet 2025
à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts : - La somme de 3.484,74 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues, avec intérêts au taux légal
686c0b5fdd7001754d61a48a
obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La somme de 6.639,32 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 5 mars 2025, avec intérêts au taux légal
Chambre 1
67eef0dbb848dd6814c6500f
2 avril 2025
1321,40 euros, correspondant au montant de l’appel prévisionnel devenu immédiatement exigible ;condamner [Z] [D] à lui payer la somme de 300 euros, au titre des frais nécessaires, outre intérêts au taux légal
67eef0dcb848dd6814c65018
accélérée au fond, aux fins de voir : condamner [Y] [C] à lui payer la somme de 6 767,05 euros correspondant aux charges de copropriétés impayées arrêtées au 19 décembre 2024 avec intérêts au taux légal
8ème chambre
69e6822ecdc6046d47f07081
1 avril 2026
LA CONDAMNER aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, les frais d'inscription d'hypothèque légale ou judiciaire et tous autres découlant de la présente instance, dépens qui
REFERE
69602eb4cdc6046d47ada15c
8 janvier 2026
Cette question relèvera de l’appréciation du juge du fond dans l’hypothèse où il serait saisi. En l’espèce, l’état dégradé du mur ainsi que sa démolition partielle ne sont pas contestés.
Juge Libertés Détention
69d54abbcdc6046d476fb240
7 avril 2026
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
69d54abecdc6046d476fb259
69d54ac4cdc6046d476fb2f2
69d54ac7cdc6046d476fb309
69d54acacdc6046d476fb357
69d54ad2cdc6046d476fb3d8
6686e3a9e74459e0c7ecfa20
4 juillet 2024
6686e3aae74459e0c7ecfa37
68e88b2b3ea43407b9fb9cb6
8 octobre 2025
68e88b2d3ea43407b9fb9db1
68e88b2d3ea43407b9fb9db7
7 octobre 2025
68e88b2f3ea43407b9fb9e67
68e88b483ea43407b9fba6c6
68e88b4d3ea43407b9fba8d0
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