Il en résulte que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Il souligne qu'il s'agit d' " entrevous plastique (…) non conforme à la réglementation et non conforme au marché ".

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCCFE et 1 CCC à Me [I] ([Localité 14])+ 1 CCC à Me LANFRANCHI(nice) Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me CECCALDI + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

Il est célibataire et sans enfant tout en étant marié religieusement à une femme franco-marocaine dont il ignore le nom de famille.

[A] [P] et non Mme [L] [O], qui a effectué les demandes d'inscription.

[F] une position de garantie, les investigations ayant établi que l’origine du dommage provenait à la fois d’une insuffisance du débit d’évacuation de la VMC, d’une insuffisance de gainage et d’un défaut

MODERNE BAT, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, non représentée S.A.

1] à [Adresse 6] (81), entendre tous sachants, - dire si l’immeuble présente les vices et/ou désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non

Aussi, les éléments versés aux débats seraient insuffisants pour justifier une expertise en recherche d’un vice caché.

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

* MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours Le recours de Madame [V] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 2] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé commercial N° RG 24/00673 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDYN MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

insuffisance de chauffage dans certains bureaux, - des dysfonctionnements et pannes à répétition sur l’installation de chauffage et de climatisation.

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable établi par le cabinet Stelliant le 23 avril 2024, que des non-conformités affectant l’immeuble de M. et Mme

BALLY MJ, mandataire liquidateur de la société S2C - [Adresse 5] Non comparante 2°) S.A.