Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision .

Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision .

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le paiement et la résiliation : Par acte sous seing privé du 24 septembre 1993 prenant effet le 1er octobre 1993, la société L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS a consenti un bail d'habitation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la reprise de la peinture du radiateur L’article 1642-1, alinéa 1, du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

En vertu de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

de l’ordonnance comme étant fixé à la somme de 768,53 euros, n’avait pas été reprise dans le dispositif, Vu l’article 462 du Code de procédure civile, et son alinéa 3 qui autorise le juge, lorsqu'il

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION 1.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Le bailleur justifie avoir avisé la Caisse d’Allocations Familiales le 6 juin 2024, conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le référé : Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées