comparante, ni représentée Monsieur [U] [N] [K], demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 24 octobre 2022, la

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Charles-Hubert OLIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06242 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIB3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 05 janvier 2026 DEMANDERESSE La société DIAC (nom

FRANFINANCE C/ Monsieur [S] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Mai

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

° Portalis DBXV-W-B7J-GVLB Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [K] [L] [X] [O] épouse [I] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

du défendeur, mais que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Sur l’expulsion En cas de non-paiement du loyer courant ou de non-respect des délais de paiement octroyés ci-dessus, le contrat de bail étant résilié, Madame [V] [F] devra libérer l’immeuble tant de son

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Je vois avec lui s'il valide également le devis pour la nouvelle bâche”, exprimant ainsi de manière non équivoque sa volonté d'accepter les travaux au prix facturé.

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 octobre 2024.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 octobre 2024.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

[Z] qui a reconnu leur remise par la signature du formulaire de souscription qui rappelait celles-ci de façon apparente et non-équivoque.

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 18 avril 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.