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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
le droit de l’enfant au respect de ses relations familiales et le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents est consacré par l’article 9 de la Convention internationale
Rétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international
6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d5fe
10 janvier 2025
S’agissant des préjudices moral et de jouissance, Madame [H] [N] allègue que malgré l’escroquerie internationale dont elle a été victime, elle n’a pu bénéficier d’aucun soutien ni d’aucune information
1ère Chambre Cab3
65bc61e44fb290a346074239
1 février 2024
afin de financer son projet ; que sa filiale d’exploitation la SCS RAZZLE a obtenu une autorisation d’occupation temporaire du domaine public du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018 dans la zone internationale
68ded5556af9fd1f8095e63c
MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international
CTX PROTECTION SOCIALE
686821694965b5d9df318680
4 juillet 2025
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
Compte tenu de cet élément d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.
19eme contentieux médical
6633da47c0d3e3fe99d17a33
29 avril 2024
Plutôt qu’un remplacement valvulaire mécanique d’indication conforme avec les recommandations des Sociétés savantes nationales et internationales, le Docteur [J] optait pour la mise en place d’une nouvelle
Ch. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
Sur la compétence internationale des juridictions françaises : Les époux étant de nationalité algérienne, il y a lieu de statuer sur la compétence de la juridiction française et sur la loi applicable
Loyers commerciaux
68e0153e74e929a9d8fa3354
3 octobre 2025
de commercialité au cours du bail expiré (arrivée d'enseignes notamment de bouche; restructuration d'immeubles, changements de destination et ouverture d'hôtels ; création d'une zone de tourisme international
69655a84cdc6046d4710edd2
12 janvier 2026
il : - ne dispose pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité, - n’a pas justifié d’une adresse effective et certaine, - ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d’organiser
69655b0acdc6046d4710f73a
PEC sociétés civiles
6786b8d8df5b5c7d10ca5a1d
13 janvier 2025
texte des résolutions, et que son droit de vote est entravé par des convocations tardives aux assemblées générales alors qu’elle réside à l’étranger, ne lui laissant pas suffisamment de temps pour organiser
9ème chambre 2ème section
68681cc34965b5d9df315f13
Par actes du 31 octobre 2023, signifié selon les voies internationales, et du 14 novembre 2023, Crédit logement a fait assigner respectivement Monsieur [H] et Madame [T] devant le tribunal de céans pour
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
Compte tenu de ces éléments d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
devenu Amundi Oblig Internationales (code ISIN FR0010156604), Haussmann Europe et CDC Euractive devenu IXIS Euractive devenu Seeyond Euro Sustainable Minvol (ISIN FR0000003188), - Fixer la valeur actuelle
ILLKIRCH Civil
69deba50cdc6046d474018f6
8 avril 2026
loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 »,ce qui conduit à l'application des règles du droit international
Pôle social
677ecc48b01eea4cf01a3235
7 janvier 2025
[O] a sollicité à l'[25] et à son organisme de retraite complémentaire la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 1% par mois et le remboursement des prélèvements effectués à ce titre, expliquant
JCP LOGEMENT
68f147f688dcb0e97e90b9f3
9 octobre 2025
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le
69e7db37cdc6046d470faa60
10 avril 2026
convention européenne des droits de l’homme, que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international
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