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585 résultats pour « organismes internationaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le droit de l’enfant au respect de ses relations familiales et le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents est consacré par l’article 9 de la Convention internationale

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a60cdc6046d4710eb3a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dfd4c7e89d7fe2d5fe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S’agissant des préjudices moral et de jouissance, Madame [H] [N] allègue que malgré l’escroquerie internationale dont elle a été victime, elle n’a pu bénéficier d’aucun soutien ni d’aucune information

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61e44fb290a346074239

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

afin de financer son projet ; que sa filiale d’exploitation la SCS RAZZLE a obtenu une autorisation d’occupation temporaire du domaine public du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018 dans la zone internationale

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821694965b5d9df318680

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu de cet élément d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da47c0d3e3fe99d17a33

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Plutôt qu’un remplacement valvulaire mécanique d’indication conforme avec les recommandations des Sociétés savantes nationales et internationales, le Docteur [J] optait pour la mise en place d’une nouvelle

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945934475782d5f06c7953c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur la compétence internationale des juridictions françaises : Les époux étant de nationalité algérienne, il y a lieu de statuer sur la compétence de la juridiction française et sur la loi applicable

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0153e74e929a9d8fa3354

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de commercialité au cours du bail expiré (arrivée d'enseignes notamment de bouche; restructuration d'immeubles, changements de destination et ouverture d'hôtels ; création d'une zone de tourisme international

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a84cdc6046d4710edd2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

il : - ne dispose pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité, - n’a pas justifié d’une adresse effective et certaine, - ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d’organiser

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b0acdc6046d4710f73a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

il : - ne dispose pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité, - n’a pas justifié d’une adresse effective et certaine, - ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d’organiser

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6786b8d8df5b5c7d10ca5a1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

texte des résolutions, et que son droit de vote est entravé par des convocations tardives aux assemblées générales alors qu’elle réside à l’étranger, ne lui laissant pas suffisamment de temps pour organiser

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68681cc34965b5d9df315f13

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par actes du 31 octobre 2023, signifié selon les voies internationales, et du 14 novembre 2023, Crédit logement a fait assigner respectivement Monsieur [H] et Madame [T] devant le tribunal de céans pour

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Compte tenu de ces éléments d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

devenu Amundi Oblig Internationales (code ISIN FR0010156604), Haussmann Europe et CDC Euractive devenu IXIS Euractive devenu Seeyond Euro Sustainable Minvol (ISIN FR0000003188), - Fixer la valeur actuelle

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba50cdc6046d474018f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 »,ce qui conduit à l'application des règles du droit international

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc48b01eea4cf01a3235

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] a sollicité à l'[25] et à son organisme de retraite complémentaire la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 1% par mois et le remboursement des prélèvements effectués à ce titre, expliquant

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68f147f688dcb0e97e90b9f3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db37cdc6046d470faa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

convention européenne des droits de l’homme, que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international

Source officielle

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