[K] [T] pour une durée de trente jours à compter du 08 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 janvier 2025, reçue et enregistrée le 06 janvier 2024 à 08h45 au greffe du tribunal

[X] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 07 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 06 octobre 2025, reçue et enregistrée le 06 octobre 2025 à 07h58 au greffe du tribunal

générale pour le 26 juin 2019, APPOLONIOS ne pouvait respecter le délai de deux ans prévu par la condition suspensive,la société APPOLLONIOS a eu connaissance de l'ensemble des informations relatives

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/04/2026 reçue et enregistrée le 01/04/2026 à 9h20 (cf.

Aux termes de l’article 1721 du code civil,“il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors

[S] [U], notifiée à l’intéressé le 6 juillet 2024 à 9h30 ; 2) Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 08juillet 2024, reçue et enregistrée le 08juillet 2024 à 08h26 au greffe du tribunal, tendant

[N] [B], né le 02 Janvier 1998 à CAIO-CACHEU ( GUINEE-BISSAO), de nationalité Guinéenne daté du 02 avril 2025, reçu et enregistré le 02 avril 2025 à 11h44 au greffe du tribunal, par lequel il demande au

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 25 avril 2024 reçue et enregistrée le 25 avril 2024 à 9 heures 05 (cf.

Aux termes d’un protocole d’accord valant transaction en date du 16 mars 2018, la durée du bail a été portée à douze années pour se terminer le 31 décembre 2022, le preneur ayant renoncé à la faculté de

prévu par l’article R. 133-1 du code de la sécurité sociale.

Subordonner la recevabilité de la requête du préfet à l’existence d’une indication du registre de rétention non prévue par les textes n’est pas justifié, sauf à étendre, sans limite, et avec toute l’incertitude

déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] datée du 22 mai 2026, reçue et enregistrée le 22 mai 2026

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 22 mai 2026 à 14h02, le préfet de la Vienne sollicite une nouvelle prolongation de 30 jours.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. » Le diagnostic structurel date

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. » Le diagnostic structurel date

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

administrative en date du 24/07/2024 reçue et enregistrée le 24/07/2024 à 09H20 (cf.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1 ».

[A] [P] expliquent que le refus de celle-ci, exprimée aux termes de la lettre de son conseil en date du 2 décembre 2019, était sans effet juridique aux motifs que : - Le vente du fonds de commerce était

la décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 15 septembre 2025 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience