[F] à la Sfmi, le chantier n’a pas repris et aucune solution amiable n’a été trouvée.

La société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une contestation à l’encontre de la mise en demeure par courrier daté du 22 novembre 2023.

Elle pointe la mauvaise foi du débiteur saisi qui n’a eu de cesse de multiplier les procédures afin de gagner du temps et n’a jamais formé aucune proposition de règlement.

Par conséquent, le tribunal ne peut être valablement saisi en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable.

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Ils estiment que la présente procédure aurait pu être évitée et sollicitent une indemnisation au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [Q] a saisi la commission médicale recours amiable de la CPAM des Hauts-de-Seine pour contester cette décision.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L’établissement bancaire s’oppose à la demande de vente amiable estimant que les mandats de vente produits sont tardifs et établis uniquement pour les besoins de la procédure, aucune offre n’étant d’ailleurs

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 369, 372 et 373 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable

Il convient en outre de rappeler les dispositions légales et réglementaires régissant la recevabilité des recours formés devant le Pôle social.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Benjamin ROUCHÉ 121 - Me Aurélien BOULINEAU 112 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

Par courrier du 22 mars 2023, Monsieur [X] a contesté l'indu devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.

la commission de recours amiable, alors que la composition de celle-ci est entachée d’illégalité.

Le 6 mai 2025, un rapport d'expertise amiable unilatérale a été dressé par Monsieur [S] [R].

RAPPELER que le jugement à intervenir bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile.»

; -Juger que le notaire commis procèdera aux évaluations utiles avec l’assistance d’un expert comme le permet l’article 1365 du Code de procédure civile ; -Commettre un de Messieurs les Juges du siège

Ils rappellent qu’un rapport amiable non contradictoire ne saurait prévaloir sur une expertise judiciaire.

l’article 700 du code de procédure civile.